Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 35
Versions de la disposition
35. Tout produit dangereux doit, entre chaque utilisation, être entreposé dans un espace de rangement sécuritaire fermé à clé.
En vig.: 2016-08-04
35. Tout produit dangereux doit, entre chaque utilisation, être entreposé dans un espace de rangement sécuritaire fermé à clé.
